Conditions générales de vente

1 - SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D'ABONNEMENT

UNE VISITE D’ENTRETIEN OBLIGATOIRE annoncée quinze jour à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil);
vérification de la pompe (si incorporée dans l’appareil);
vérification et réglages des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil);
vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil;
vérification de la sécurité VMC de la chaudière (si incorporée dans l’appareil);
vérifications des débits de gaz et réglage éventuel;
la main d’oeuvre nécessaire au remplacement de pièces défectueuses;
la fourniture des joints dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces.

DEPANNAGE ILLIMITE sur appel justifié de l’abonné et dans un délai de 48 heures.

2 - DUREE ET DENONCIATION

Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel.

Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, le durée du l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.

En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation.

Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION

Le présent abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire indiquée dans les conditions particulières.

Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant la réglementatoin en vigeur dont la référence sera communiquée au soucripteur.

Le paiement de la redevance est payable au moment de la soucription ou du renouvellement de l’abonnement.

Le non paiement de cette redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, entraîne la suppression de l’entretien et annule les clauses de l’abonnement.

Dans les cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestaire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

Les visites injustifiées, demandées par l’abonné, seront facturées au prix du tarif « dépannage sur appel » en vigeur.

4 - SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D'ENTRETIEN

4.1 Ne sont pas compris dans l’abonnement et sont considérés comme appels injustifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions :

ramonage des conduits de fumée et pôts de purge;

vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoint d’eau…)
réparations d’avaries ou de pannes causées par fausses manoeuvres, interventions étrangères, ges, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués (poussières abondantes, vapeurs grasses et/ou corrosives);
intervention pour manque de gaz ou d’électricité;
entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.) qui pourront faire l’objet d’un avenant au présent abonnement.

4.2 Ne sont pas compris dans l’abonnement mais considérés comme appels justifiés, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

détartrage;
main d’oeuvre pour le remplacement du corps de chauffe des chaudières au sol et des châssis et dosserets de toutes chaudières;
d’une manière générale, les interventions autres que celles prévues en 4.1
Astreinte 7/7 jours de mi-novembre à fin mars/avril (forfait de 60€ HT par déplacement)

5. RESPONSABILITE

5.1 du souscripteur

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement.

Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le soucripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec nos règles.

Il fera effectuer toute modification, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement.

Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire.

Le souscripteur s’interdira de même modifer le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire; en particulier, aucun amménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

5.2 du prestataire

Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou en « échange standard » également garanti.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par tout incident ou accident provoqués par fausse manoeuvre ou sinistres dûs à des phénomènes naturels tels que gels, inondations, orages, tremblements de terres, etc.

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière ou de la cheminée).

6. ORGANISATION DES VISITES

6.1 Le souscripteur reçoit de la part du prestataire dans les mois qui précèdent la date d’échéance du présent contrat un courrier lui indiquant la fin de l’abonnement. La prise de rendez-vous se fait à l’initiative du souscripteur.

6.2 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période suivante.

Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).

Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

6.3 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.

6.4 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire doit fixer un second rendez-vous et, si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée.